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Indexation du plafond de droits d’auteur

Le Code des impôts sur les revenus stipule que les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Toutefois, les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de l’activité profesionnelle du bénéficiaire desdits revenus. Cette requalification est néanmoins neutralisée pour les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins sauf dans l’éventualité et dans la mesure où ils excèdent 37.500 EUR. Ce dernier montant est indexé annuellement. Pour l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016), le plafond en dessous duquel l’administration fiscale ne peut requalifier les droits d’auteur en revenus professionnels est fixé à 57.590 EUR. En outre, les frais forfaitaires susceptibles d’être déduits de montant brut des revenus ont également été indexés. La première tranche s’élève de 0 à 15.360 EUR et la deuxième tranche de 15.360,01 à 30.710 EUR.