Comment est déterminée la quote-part de droits d’auteur ?
Depuis l’introduction du nouveau régime d’imposition forfaitaire des revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, en 2008, une question revient régulièrement au devant de la scène : Comment doit-on déterminer la quote-part relative à la cession ou à la concession desdits droits ? Premier constat : il n’existe pas de dispositions légales fixant la contrepartie de la cession ou de la concession des droits patrimoniaux de l’auteur et de l’artiste. Deuxième constat : le Code de droit économique stipule que les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Parmi les principes du Code civil, on épinglera la liberté contractuelle des parties.
Le ministre des Finances a rappellé, en réponse à une question parlementaire du 12 janvier 2016, que la circulaire du 4 septembre 2014 prévoit qu’en principe, la répartition entre les revenus mobiliers et les revenus professionnels s’effectue sur la base de la convention intervenue entre les parties pour autant que cette convention reflète la réalité. L’administration fiscale portera une attention particulière aux données juridiques et factuelles propres à chaque cas. Si l’objet de la convention porte exclusivement sur la cession ou la concession des droits patrimoniaux, il ne sera pas nécessaire de faire une distinction au niveau de la contrepartie. Celle-ci, couvrant exclusivement la cession ou la concession des droits, sera qualifiée de revenus mobiliers et imposable comme tels. Par contre, lorsque que l’objet de la convention porte tant sur les prestations réalisées que sur la cession ou la concession des droits patrimoniaux, les parties seraient bien avisées de prévoir une rémunération distincte pour les prestations et pour la cession ou concession des droits. Il ne s’agit néanmoins pas d’une exigence légale. On retiendra que le Code de droit économique stipule que la convention doit, sous réserve de certaines exceptions, mentionner la « rémunération de l’auteur », à savoir la contrepartie de la cession ou de la concession des droits. Contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, il ne peut être déduit de l’absence de cette mention que la cession ou la concession serait intervenue à titre gratuit.
Le ministre des Finances a souligné que la circulaire du 4 septembre 2014 s’impose à tous les fonctionnaires de l’administration fiscale, en ce compris ceux de l’Inspection Spéciale des Impôts.
En conclusion, il est particulièrement important de définir avec précision l’objet de la convention ainsi que la contrepartie. Cette dernière sera fixée par les parties en gardant à l’esprit qu’elle doit correspondre à la contrepartie que deux parties indépendantes auraient fixé dans une situation de pleine concurrence.
