Une quote-part du prix de vente d’une oeuvre d’art peut constituer des droits d’auteur
La notion de droits d’auteur touche de nombreuses professions. Ainsi, le Service des Décisions Anticipées a rendu des décisions pour des journalistes, des graphistes, des informaticiens, … Cependant, il ne s’était pas encore prononcé concernant la situation d’un artiste, qui plus est, d’un artiste exerçant son activité professionnelle par l’intermédiaire d’une société. C’est désormais chose faite dans une décision, non encore publiée, du 19 janvier 2016. Le contribuable en question est un peintre dont les toiles sont commercialisées par l’intervention d’une galerie d’art. En principe, la vente d’une oeuvre d’art ne donne pas lieu à une cession de droit d’auteur à l’exception du droit d’exposer l’oeuvre telle quelle (art. XI. 173 du Code de droit économique). Dans le cadre de sa mission, la galerie est amenée à reproduire et à communiquer au public les oeuvres de l’auteur sur différents supports. De telles reproductions et communications nécessitent l’accord de l’auteur, ce que les parties n’ont pas manqué de concrétiser par un écrit. Le Service des Décisions Anticipées a reconnu qu’une partie du prix de vente de l’oeuvre constitue la contrepartie d’une licence temporaire accordée à la galerie par le titulaire des droits. Cette contrepartie est dès lors qualifiée de revenus mobiliers et bénéficie du régime de taxation forfaitaire des droits d’auteur. Cette décision est une nouvelle illustration du fait que dans le cadre d’une activité économique, la reproduction et la communication d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur sont omniprésents. Il appartient toutefois de s’assurer de l’existence d’une cession ou d’une concession des droits de l’auteur et, bien entendu, de déterminer la contrepartie.
