Droits d’auteur : quel taux de TVA appliquer ?

6 avril 2017

Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée précise que la cession ou la concession d’un droit d’auteur est considérée comme une « prestation de service » (art. 18 § 1^er, 7° CTVA). Partant, lorsqu’une telle opération est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, elle est, en principe, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Le propos de la présente note est limité à la détermination du taux applicable. En effet, la cession ou la concession d’un droit d’auteur est susceptible d’engendrer l’application du taux réduit de 6%, du taux normal de 21% ou d’être exemptée. Comment déterminer le taux ? L’arrêté royal n° 20 précise que le taux normal de la taxe est fixé à 21%. Toutefois, le taux est réduit à 6% pour les biens et services énumérés au tableau A de l’annexe dudit arrêté. Nous attirons toutefois l’attention du lecteur sur le fait que le taux réduit ne peut trouver à s’appliquer lorsque les services visés par le tableau A constituent l’accessoire d’une convention complexe ayant principalement pour objet un service soumis au taux normal.

Tableau récapitulatif

[1] La notion d’artiste exécutant au sens du Code de la tva est plus large que la notion d’artiste interprète ou exécutant au sens du Code de droit économique. La notion fiscale vise d’ailleurs également les artistes qui agissent par l’intermédiaire d’une personne morale.