La chasse est lancée : auteurs ne vous laissez pas faire !
Depuis de le 1er janvier 2008, les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur sont qualifiés de revenus mobiliers et imposables comme tels, après déduction des frais, au taux distinct de 15%. Toutefois, le Code des impôts sur les revenus prévoit que ces revenus sont susceptibles d’être requalifiés en revenus professionnels lorsque les avoirs à l’origine de ceux-ci sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus. Cette requalification est néanmoins neutralisée sauf dans l’éventualité et dans la mesure où les droits d’auteur excèdent 37.500 EUR indexé (58.720 EUR pour l’exercice d’imposition 2018 revenus 2017).
Il est évident que le taux particulièrement attractif incite certains contribuables à user d’imagination pour s’attribuer des droits d’auteur. L’administration fiscale l’a bien compris et se lance cette année dans la vérification de la situation de nombreux contribuables qui ont déclaré des droits d’auteur à tort ou à raison. C’est de bonne guerre. Par contre, il semblerait que le programme informatique qui analyse les déclarations fiscales des contribuables soit programmé pour générer automatiquement une alerte lorsque le montant indiqué en code 1117 (montant brut des droits d’auteur perçus) excède le plafond de l’exercice d’imposition concerné. En soit cela n’a rien de choquant. Ce qui l’est par contre, c’est que l’administration fiscale explique au contribuable, dans l’avis de rectification qu’elle adresse, que le montant maximum autorisé de droits d’auteur à mentionner dans le code 1117 est le montant du plafond indexé, le solde des droits devant être déclarés en profits. Non seulement cet avis de rectification « type » n’est pas motivé mais en plus une telle affirmation est totalement inexacte dès lors que la requalification ne doit être opérée que si les avoirs à l’origine des revenus, à savoir les droits patrimoniaux de l’auteur, sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Or, la preuve de cette affectation est supportée par l’administration fiscale ! Elle ne peut se contenter d’une simple affirmation, encore moins de soutenir que la loi limiterait le montant des droits d’auteur qualifiés de revenus mobiliers au plafond indexé. Auteurs ne vous laissez pas avoir par ce courrier au ton convaincant mais pourtant illégal. Contestez !!!
