Droits d’auteur : l’administration fiscale fait fausse route
L’administration fiscale réalise actuellement de nombreux contrôles sur l’application du régime fiscal des droits d’auteur. A cette occasion, certains fonctionnaires défendent des positions contraires à la loi : Tout d’abord, la requalification des droits d’auteur au-delà du plafond institué par l’article 37 alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus n’est pas – contrairement à ce que soutient l’administration fiscale et notamment le Service des Décisions Anticipées – automatique. Or, il est demandé aux fonctionnaires de défendre que l’article 37 alinéa 2 devrait être lu sans tenir compte de l’alinéa premier. Une telle lecture permet à l’administration fiscale de soutenir qu’elle ne doit pas démontrer que les droits d’auteur ont été affectés par le contribuable à l’exercice de son activité professionnelle – condition prévue par la loi pour pouvoir procéder à une requalification des droits d’auteur en revenus professionnels –, de sorte que la requalification en devient automatique. Cette approche est contraire à la loi. L’administration fiscale en est bien consciente puisque, dans un litige au stade de la réclamation, l’administration centrale et le Service de conciliation ont confirmé de manière informelle que la charge de la preuve repose exclusivement sur l’administration fiscale. Sur le même sujet, il convient de rappeler l’arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2017 dans lequel elle sanctionne la position de l’administration fiscale sur la nature de la preuve qu’elle doit apporter pour justifier la requalification des droits d’auteur en revenus professionnels (http://www.fiscalite-droitdauteur.local/2018/02/19/droits-dauteur-restent-droits-dauteur-meme-dela-plafond-vise-larticle-37-cir/).
Enfin, une instruction interne invite les fonctionnaires de l’administration fiscale à déduire des frais professionnels revendiqués par le contribuable le forfait de frais applicable aux droits d’auteur au motif que sans cette opération, le contribuable bénéficierait d’une double déduction de mêmes frais. Rien n’est plus faux. Il convient de contester avec vigueur cette pratique illégale. Les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur et les revenus issus d’une activité de création appartiennent à deux catégories de revenus différentes. La loi prévoit pour chaque catégorie de revenus la possibilité pour le contribuable de déduire les frais qu’il a exposés pour acquérir les revenus de la catégorie en question. Ainsi, pour les droits d’auteur, le contribuable a le droit de déduire les frais qu’il a exposé dans le cadre du transfert desdits droits. En l’absence de pièces justificatives, le Roi autorise l’application d’un forfait. Aucune disposition légale ne prévoit que les frais professionnels revendiqués par le contribuable devraient être amputés dudit forfait.
